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SRP - Service de Réparation Pénale

Le service du SRP

Le Service de Réparation Pénale a été créé en 1999. Il est habilité par le Ministère de la Justice tous les 5 ans, par arrêté préfectoral (Service Associatif Habilité – SAH). Le service est soumis au Code de la Justice Pénale des Mineurs, au Code de l’Action Sociale et des Familles, et de la loi de 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Il met en œuvre des mesures et modules de réparation pénale à l’égard des jeunes mis en cause, prévenus ou auteurs d’infractions durant leur minorité. Ce service est autorisé, contrôlé et financé par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est (DIRPJJ).
Le SRP intervient dans les Bouches du Rhône, sur les ressorts des Tribunaux Judiciaires de Marseille, Aix en Provence et Tarascon.

Accueil du jeune

Les jeunes sont orientés vers le Service de Réparation Pénale par :

– Le Parquet des mineurs dans le cadre d’une alternative aux poursuites. Le consentement du mineur et du représentant légal est obligatoire pour la mise en œuvre de la mesure. Son exécution s’exerce sous 4 mois.

– Le Juge des Enfants à différents stades de la procédure :

  • Défèrement
  • Audience d’examen de la culpabilité
  • Audience de prononcé de la sanction
  • Audience unique

La durée du module varie selon le stade de la procédure auquel il est prononcé, ainsi que du délai entre chaque audience.

 

Équipe

Responsable de service éducatif
3 Éducatrices spécialisées
Secrétaire
Agent de service 

Et en collaboration avec l’équipe du siège :

Secrétaire administrative
Directeur général
Directeur de pôle éducatif
Comptabilité
Service RH
Agent technique 

Chiffres

Le SRP est habilité à traiter 324 mesures ou modules de réparation pénale sur les trois Tribunaux Judiciaires.

 

Le Conseil de Vie Sociale

L’ARS anime un Conseil de la vie sociale (CVS), transversal à l’ensemble des services. Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement du service et de l’ARS.

Cet espace permet aux personnes accueillies de s’exprimer, de prendre la parole en groupe, de débattre avec les autres membres du CVS, de donner leur point de vue, d’exprimer leurs souhaits, de poser des questions, de prendre des initiatives, et d’agir sur la vie collective du SRP.

Publications

Livret d’accueil du SRP

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Contacts

Horaires d’ouverture

Ouvert de 9h à 17h00

Adresses et contacts

• SERVICE DE RÉPARATION PÉNALE MARSEILLE
1 rue Emile Duclaux – 13004 Marseille
Tél. 04 91 08 03 83 – srp@ars13.org
> Accès RTM
• Métro : lignes 1 Station Blancarde
• Tramway T1 : Arrêt Jean Martin
• Tramway T2 : Arrêt Blancarde
• Bus N° 72 : Arrêt Sakakini Sidi Brahim
> En voiture
Parking Vallier 

Le Service de Réparation Pénale exerce des permanences sur les communes d’Aubagne, d’Aix-En-Provence, d’Arles, de Port-Saint-Louis du Rhône, et de Châteaurenard…

• MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU PAYS D’AUBAGNE
26 Cours Voltaire – 13400 Aubagne
> Accès : Gare d’Aubagne

• MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT D’AIX-EN-PROVENCE
Chemin Bruno Durand – 13090 Aix-en-Provence
> Accès en bus
· Bus N° 220 Arrêt P+R LT CL Jean Pierre Q3
· Bus N° 8 Arrêt Clos Gabriel
· Bus N° 3 Arrêt Bouffan
· Bus N° A Arrêt Thermidor

> En voiture
Parking Relais : Lieutenant-Colonel Jean-pierre

• ARLES
Permanences AU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL- Pôle Services Publics 1
11 rue Parmentier – 13200 Arles
> Accès SNCF et Envia
· Train TER
· Bus N° A20 Arrêt Stalingrad ou Piscine Montmajour ou Gorodiche
· Bus N° 2 Arrêt Clemenceau
· Bus N° 5 Arrêt St Pierre
· Bus N° A10 Arrêt Clemenceau
· Bus N° 704 Arrêt Clemenceau

> En voiture
Parking du Centre ou Parking Gabriel Peri

• CHÂTEAURENARD
Permanences au QUAI – ESPACE MUNICIPAL ASSOCIATIF ET CITOYEN
32 bis boulevard Gambetta – 13160 Châteaurenard

• PORT SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
Permanences à FRANCE SERVICES
39 avenue du port – 13130 Port Saint-Louis-Du-Rhône

Public accueilli

Il s’agit de jeunes que la justice désigne comme auteurs d’infraction commise au moment où ils sont âgés de moins de 18 ans ; ces jeunes peuvent aussi être concernés par d’autres difficultés : troubles du comportement, problèmes d’éducation, arrêt de scolarité, problèmes de socialisation. Ce qui est mis en avant dans la décision de justice c’est le caractère éducatif attaché au principe de responsabilité atténuée accordée aux mineurs. C’est pour cela que l’action de notre service est à dominante éducative, donc conduite par des éducateurs.

Missions

« La réparation est une démarche éducative qui consiste en la mise en œuvre d’une activité à visée réparatrice et reconstructive tant pour l’auteur que pour la société, ainsi que pour la victime, dans le cadre de la réparation directe. »
Référentiel de bonnes pratiques de la PJJ

La mesure vise à la responsabilisation de l’auteur par la confrontation à l’acte commis et à la mise en œuvre d’une démarche personnelle de réparation. En ce sens, le mineur élabore une réflexion sur son acte à travers des échanges éducatifs. Il répare symboliquement son acte grâce à une action individuelle valorisante au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

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