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SRP - Service de Réparation Pénale

Le service du SRP

Admission

Il existe 4 possibilités d’orientation vers le service :

  1. Avant poursuites > le service est saisi par le Parquet sur décision du procureur pour une mesure de réparation pénale concernant un mis en cause, mineur au moment des faits.
  2. Au niveau d’un juge chargé d’une instruction > mise en examen pour une mesure de réparation pénale concernant un mis en cause, mineur au moment des faits.
  3. Au niveau de la juridiction d’ajournement de peine (Juge ou tribunal pour enfants, juge d’instruction) > jugement provisoire pour une mesure de réparation pénale concernant un mis en cause, mineur au moment des faits.
  4. Au niveau de la juridiction de jugement (Juge ou tribunal pour enfants) > prononcé d’une culpabilité avec décision de mise en œuvre d’une mesure de réparation pénale concernant un mis en cause, mineur au moment des faits.

Équipe

L’équipe est pluridisciplinaire

Chef de service éducatif
Coordinatrice
Éducateurs spécialisés
Secrétaire
Agent de service 

Et en collaboration avec l’équipe du siège :

Secrétaire administrative
Gestion locative & Achats
Comptabilité
Service RH
Agent technique 

Données techniques

234 mesures de réparation pénale par an, en deux phases pour chacune :

1/ mise en situation éducative,
2/ mise en activité.

Le Conseil de Vie Sociale

L’ARS anime un Conseil de la vie sociale (CVS), transversal à l’ensemble des services. Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement du service et de l’ARS.

Cet espace permet aux personnes accueillies de s’exprimer, de prendre la parole en groupe, de débattre avec les autres membres du CVS, de donner leur point de vue, d’exprimer leurs souhaits, de poser des questions, de prendre des initiatives, et d’agir sur la vie collective du SRP.

Publications

Livret d’accueil du SRP

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Contacts

Horaires d’ouverture

• SRP MARSEILLE
Du lundi au vendredi de 9h à 17h00

• SRP AUBAGNE
Les permanences à Aubagne ont lieu les premiers et troisièmes mercredis de chaque mois, de 14h à 17h. Des accueils sur rendez-vous peuvent s’organiser sur d’autres jours.

Adresse et contacts

• SRP MARSEILLE
5 Rue du Commandant Mages 13001 Marseille
Tél. 04 91 08 03 83 – Fax 07 91 95 90 25 – srp@ars13.org

> Accès RTM
• Métro : lignes 1 et 2 (Station Saint Charles)
• Tramway (arrêt Réformés)
• Bus 33, 34 et 49 (arrêt Voltaire Semart)

> En voiture
Parking Saint Charles

• SRP AUBAGNE
Maison de la Justice et du Droit du Pays d’Aubagne
26, cours Voltaire 13400 Aubagne
Tél. 04 42 36 98 10 – Fax 04 42 36 98 19 – srp@arssrp.fr

> En voiture
Parking Cours Voltaire

Au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs, le Service de Réparation Pénale est habilité depuis le 19 avril 1999 à réaliser 250 mesures par an. Proposée par le Parquet des mineurs et de la famille ou ordonnée par le Tribunal pour Enfants de Marseille, la mesure est une action éducative d’aide à la prise de conscience du mineur et de réparation à l’égard de la victime. Cette réparation inclut des entretiens éducatifs et une activité devant se faire directement auprès de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Le SRP, créé pour cette mission, est autorisé, contrôlé et financé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

C’est une sanction éducative, à ce titre, elle implique les parents et la victime qui y consent. C’est une réponse rapide et individuelle aux actes de délinquance commis par un mineur.

Il s’agit de jeunes que la justice désigne comme auteurs d’infraction commise au moment où ils sont âgés de moins de 18 ans ; ces jeunes peuvent aussi être concernés par d’autres difficultés : troubles du comportement, problèmes d’éducation, arrêt de scolarité, problèmes de socialisation.

Ses prestations s’inscrivent dans les activités du schéma départemental de la P.J.J. Proposée par le Parquet des mineurs et de la famille ou ordonnée par le Tribunal pour Enfants de Marseille, la mesure est une action éducative d’aide à la prise de conscience du mineur et de réparation à l’égard de la victime. Cette réparation inclut des entretiens éducatifs et une activité devant se faire directement auprès de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

Public accueilli

Il s’agit de jeunes que la justice désigne comme auteurs d’infraction commise au moment où ils sont âgés de moins de 18 ans ; ces jeunes peuvent aussi être concernés par d’autres difficultés : troubles du comportement, problèmes d’éducation, arrêt de scolarité, problèmes de socialisation. Ce qui est mis en avant dans la décision de justice c’est le caractère éducatif attaché au principe de responsabilité atténuée accordée aux mineurs. C’est pour cela que l’action de notre service est à dominante éducative, donc conduite par des éducateurs.

Missions

Qu’est-ce qu’une mesure de réparation pénale ?

La mesure de réparation pénale fait suite à une infraction commise par un(e) jeune âgé de moins de 18 ans au
moment des faits. La mesure est proposée par le Parquet des Mineurs ou ordonnée par le Tribunal pour Enfants de Marseille. La mesure de réparation pénale vise à la responsabilisation de l’auteur par la confrontation à l’acte commis et à la mise en œuvre d’une démarche personnelle de réparation de son geste. Il s’agit pour le mineur de se « restaurer » à travers une réflexion accompagnée et une action valorisante dont il se retrouve l’auteur.

C’est une mesure qui s’adapte à chaque mineur. Le consentement du mineur à l’élaboration du Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) et du Projet d’Accueil Personnalisé (PAP) est recherché pour la prise en charge éducative.

La mesure est une action :

  • d’aide à la prise de conscience du jeune mineur, à partir d’entretiens individuels,
  • de réparation à l’égard de la victime et/ou de la collectivité, à partir d’une mise en activité.

À l’ARS, pour réaliser cette mesure éducative, la participation des parents est nécessaire. Lorsque la victime est d’accord, elle peut y participer. La mesure de réparation pénale a pour but de faire prendre conscience au mineur de l’aspect illégal et des conséquences de son acte. Cette réparation comprend une activité pouvant se faire soit directement auprès de la victime, soit au bénéfice de la collectivité, auprès d’une association, d’une mairie, d’un hôpital, d’une maison de retraite, etc.

Ce qui est mis en avant dans la décision de justice c’est le caractère éducatif attaché au principe de responsabilité atténuée accordée aux mineurs. C’est pour cela que l’action de notre service est à dominante éducative, donc conduite par des éducateurs. C’est une sanction éducative, à ce titre, elle implique les parents et la victime qui y consent. C’est une réponse rapide et individuelle aux actes de délinquance commis par un mineur.

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