Le Service de Réparation Pénale a été créé en 1999. Il est habilité par le Ministère de la Justice tous les 5 ans, par arrêté préfectoral (Service Associatif Habilité – SAH). Le service est soumis au Code de la Justice Pénale des Mineurs, au Code de l’Action Sociale et des Familles, et de la loi de 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Il met en œuvre des mesures et modules de réparation pénale à l’égard des jeunes mis en cause, prévenus ou auteurs d’infractions durant leur minorité. Ce service est autorisé, contrôlé et financé par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est (DIRPJJ).
Le SRP intervient dans les Bouches du Rhône, sur les ressorts des Tribunaux Judiciaires de Marseille, Aix en Provence et Tarascon.
Il s’agit de jeunes que la justice désigne comme auteurs d’infraction commise au moment où ils sont âgés de moins de 18 ans ; ces jeunes peuvent aussi être concernés par d’autres difficultés : troubles du comportement, problèmes d’éducation, arrêt de scolarité, problèmes de socialisation. Ce qui est mis en avant dans la décision de justice c’est le caractère éducatif attaché au principe de responsabilité atténuée accordée aux mineurs. C’est pour cela que l’action de notre service est à dominante éducative, donc conduite par des éducateurs.
« La réparation est une démarche éducative qui consiste en la mise en œuvre d’une activité à visée réparatrice et reconstructive tant pour l’auteur que pour la société, ainsi que pour la victime, dans le cadre de la réparation directe. »
Référentiel de bonnes pratiques de la PJJ
La mesure vise à la responsabilisation de l’auteur par la confrontation à l’acte commis et à la mise en œuvre d’une démarche personnelle de réparation. En ce sens, le mineur élabore une réflexion sur son acte à travers des échanges éducatifs. Il répare symboliquement son acte grâce à une action individuelle valorisante au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
