Au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs, le Service de Réparation Pénale est habilité depuis le 19 avril 1999 à réaliser 250 mesures par an. Proposée par le Parquet des mineurs et de la famille ou ordonnée par le Tribunal pour Enfants de Marseille, la mesure est une action éducative d’aide à la prise de conscience du mineur et de réparation à l’égard de la victime. Cette réparation inclut des entretiens éducatifs et une activité devant se faire directement auprès de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Le SRP, créé pour cette mission, est autorisé, contrôlé et financé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
C’est une sanction éducative, à ce titre, elle implique les parents et la victime qui y consent. C’est une réponse rapide et individuelle aux actes de délinquance commis par un mineur.
Il s’agit de jeunes que la justice désigne comme auteurs d’infraction commise au moment où ils sont âgés de moins de 18 ans ; ces jeunes peuvent aussi être concernés par d’autres difficultés : troubles du comportement, problèmes d’éducation, arrêt de scolarité, problèmes de socialisation.
Ses prestations s’inscrivent dans les activités du schéma départemental de la P.J.J. Proposée par le Parquet des mineurs et de la famille ou ordonnée par le Tribunal pour Enfants de Marseille, la mesure est une action éducative d’aide à la prise de conscience du mineur et de réparation à l’égard de la victime. Cette réparation inclut des entretiens éducatifs et une activité devant se faire directement auprès de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
Il s’agit de jeunes que la justice désigne comme auteurs d’infraction commise au moment où ils sont âgés de moins de 18 ans ; ces jeunes peuvent aussi être concernés par d’autres difficultés : troubles du comportement, problèmes d’éducation, arrêt de scolarité, problèmes de socialisation. Ce qui est mis en avant dans la décision de justice c’est le caractère éducatif attaché au principe de responsabilité atténuée accordée aux mineurs. C’est pour cela que l’action de notre service est à dominante éducative, donc conduite par des éducateurs.
Qu’est-ce qu’une mesure de réparation pénale ?
La mesure de réparation pénale fait suite à une infraction commise par un(e) jeune âgé de moins de 18 ans au
moment des faits. La mesure est proposée par le Parquet des Mineurs ou ordonnée par le Tribunal pour Enfants de Marseille. La mesure de réparation pénale vise à la responsabilisation de l’auteur par la confrontation à l’acte commis et à la mise en œuvre d’une démarche personnelle de réparation de son geste. Il s’agit pour le mineur de se « restaurer » à travers une réflexion accompagnée et une action valorisante dont il se retrouve l’auteur.
C’est une mesure qui s’adapte à chaque mineur. Le consentement du mineur à l’élaboration du Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) et du Projet d’Accueil Personnalisé (PAP) est recherché pour la prise en charge éducative.
La mesure est une action :
- d’aide à la prise de conscience du jeune mineur, à partir d’entretiens individuels,
- de réparation à l’égard de la victime et/ou de la collectivité, à partir d’une mise en activité.
À l’ARS, pour réaliser cette mesure éducative, la participation des parents est nécessaire. Lorsque la victime est d’accord, elle peut y participer. La mesure de réparation pénale a pour but de faire prendre conscience au mineur de l’aspect illégal et des conséquences de son acte. Cette réparation comprend une activité pouvant se faire soit directement auprès de la victime, soit au bénéfice de la collectivité, auprès d’une association, d’une mairie, d’un hôpital, d’une maison de retraite, etc.
Ce qui est mis en avant dans la décision de justice c’est le caractère éducatif attaché au principe de responsabilité atténuée accordée aux mineurs. C’est pour cela que l’action de notre service est à dominante éducative, donc conduite par des éducateurs. C’est une sanction éducative, à ce titre, elle implique les parents et la victime qui y consent. C’est une réponse rapide et individuelle aux actes de délinquance commis par un mineur.
