Créé en 1999, le Service de Réparation Pénale de l’ARS met en œuvre des mesures de réparation pénale à destination de mineurs mis en cause ou reconnus coupables d’une infraction commise durant leur minorité. Le service relève du champ de la justice pénale des mineurs et s’inscrit dans une approche éducative, responsabilisante et structurante. Il est habilité au titre du service associatif habilité et financé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse. En 2024, le service disposait d’une habilitation pour 324 mesures.
Le SRP intervient sur le territoire des Bouches-du-Rhône, sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Le cadre d’intervention du service repose principalement sur le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, notamment :
- l’article L.422-1, relatif à la réparation comme alternative aux poursuites,
- l’article L.112-8, relatif au module de réparation.
Le SRP accueille principalement des mineurs, filles et garçons, mis en cause ou reconnus coupables d’une infraction. Dans certaines situations, le service peut également recevoir de jeunes majeurs lorsque les faits à l’origine de la procédure ont été commis pendant leur minorité.
Au-delà de la procédure pénale, les jeunes accompagnés peuvent présenter d’autres fragilités : difficultés éducatives, rupture scolaire, troubles du comportement, difficultés de socialisation ou fragilité dans le rapport à la loi. L’intervention du service vise donc à articuler exigence judiciaire et accompagnement éducatif.
Les représentants légaux sont associés à l’accompagnement. Lorsque cela est nécessaire, le service peut également mobiliser un interprète afin de garantir la bonne compréhension du cadre judiciaire et du travail éducatif proposé.
La réparation pénale constitue une démarche éducative. Elle a pour objectif d’aider le jeune à comprendre la portée de son acte, à en mesurer les conséquences pour autrui et à s’engager dans une dynamique de responsabilisation.
Concrètement, le travail mené par le SRP repose sur :
des entretiens éducatifs individuels ;
un travail de réflexion sur les faits commis ;
la mise en œuvre d’une action à visée réparatrice ;
une valorisation des capacités du jeune dans un cadre contenant et exigeant.
La réparation peut prendre la forme d’une démarche au bénéfice de la victime, lorsqu’une réparation directe est possible, ou d’une action réalisée dans l’intérêt de la collectivité. Elle ne se confond ni avec un travail d’intérêt général, ni avec une simple sanction d’exécution. Elle conserve une finalité avant tout éducative, fondée sur l’implication personnelle du jeune.
Le SRP s’attache ainsi à faire de la mesure un temps utile, concret et structurant, permettant au jeune de se repositionner face à l’acte commis, à la règle sociale et à sa place dans la collectivité
